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Le contrat Ecoshop pour les professionnels

Si vous vous inscrivez comme déposant professionnel, votre contrat de consignation diffère du contrat pour les particuliers. Retrouvez ci-dessous le contenu du contrat. 

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le consignateur s’engage, après signature de ce contrat, et pour la durée de celui-ci, à indiquer la nature des biens déposés en consignation ainsi que les quantités et les prix, au moment de la remise de ces articles dans le magasin Ecoshop. Sous ces conditions, Ecoshop s’engage à prendre ces articles en consignation.

ARTICLE 2 : VALORISATION DES ARTICLES MIS EN CONSIGNATION DANS UN ECOSHOP

Ecoshop peut, en tant que consignataire, refuser des objets présentant des défauts les rendant invendables, ou en cas de surstock. Ecoshop peut également refuser un article si son prix de départ est inférieur au minimum instauré dans le règlement en cours. Si un article n’est pas disposé à l’endroit prévu par le Manager, celui-ci peut être retiré de la vente.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA MISE EN CONSIGNATION

Le consignateur s’engage à fournir les notices explicatives lorsqu’il met en consignation des appareils électriques, des fourneaux ou des appareils électroménagers. Il s’engage également à signaler tout défaut visible ou non en détaillant le défaut sur papier. Pour les fourneaux, il est impératif de signaler s’il fonctionne au gaz de ville ou au butane. Le consignateur autorise également le potentiel acheteur à tester l’appareil afin d’éviter tout litige après la vente. S’il s’avérait que le consignataire a omis de signaler un défaut sur l’appareil, Ecoshop s’autorise à refuser tout autre article venant de celui-ci.

ARTICLE 4 : DURÉE

Ecoshop s’engage à prendre en charge les articles apportés en consignation pour une durée de 5 mois après signature du contrat. La consignation peut être annulée au plus tôt après 2 mois de mise en consignation. Le consignateur s’engage à reprendre les articles déposés en consignation au plus tôt 10 jours avant la fin du second mois et au plus tard avant la date de fin de consignation, par sa propre initiative. Dans le cas où le consignateur ne récupère pas ses articles dans le délai imparti, ceux-ci deviennent l’entière propriété d’Ecoshop. Ecoshop peut annuler le présent contrat au profit d’un nouveau contrat dont les closes seraient modifiées pour des raisons économiques. Le client peut, au moment du changement de contrat, refuser de signer et demander un remboursement des frais annuels.

ARTICLE 5 : PRIX DES OBJETS DÉPOSÉS EN CONSIGNATION

Le consignateur accepte par le présent contrat que le prix de vente de ses articles reste inchangé pendant les 2 premiers mois. Si après cette première période, le consignateur ne reprend pas ses articles, leur prix est diminué de 10% au troisième mois. Au quatrième mois, le prix descend de 20%. Au cinquième et dernier mois, le prix diminue encore de 20%. Au bout de la fin du cinquième mois, le consignateur s’engage à récupérer ses articles, par sa propre initiative et ses propres moyens. Dans le cas contraire, les articles deviennent la propriété d’Ecoshop

ARTICLE 6 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Ecoshop est tenu responsable de tout dommage causé pendant la vente des objets par un tiers. Ceci étant, une déclaration doit être faite auprès de l’office central de police avant la fin du contrat. Ecoshop n’est pas tenu responsable des pertes en cas de force majeure. Ecoshop n’est pas non plus responsable en cas de bris de verre. Seuls les objets de plus de 10€ sont remboursés. Le montant du remboursement correspond au prix de vente sur le ticket au jour de la déclaration de vol moins la commission correspondante.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION SUR LES BIENS VENDUS

Chaque mois vous recevez par email (ou par poste) un document détaillant l’ensemble des informations sur vos ventes. Vous pouvez établir votre facture en fonction de ce document.

ARTICLE 8 : FRAIS ADMINISTRATIFS

Les frais administratifs liés à ce contrat sont de 7€ annuels. Avec la signature de ce contrat, le consignateur obtient une carte de client avec un numéro valable dans tous les dépôts-ventes du réseau Ecoshop pendant un an. En cas de perte de celle-ci, un surplus de 3€ vous est demandé pour son renouvellement. Ce contrat est valable pour une durée de 1 an après sa signature et la mise en consignation des objets concernés dans le dépôt.

ARTICLE 9: COMMISSION

Ecoshop s’engage à payer le consignateur pour les biens vendus à la hauteur du prix convenu dans les termes de ce contrat. Les articles dont le prix de vente est supérieur à 1000€ sont assujettis à un régime spécial plus avantageux pour le consignateur. Chaque mois, Ecoshop met à la disposition des consignateurs, un bordereau détaillant l’ensemble des articles vendus et des montants transférés sur leur compte bancaire. Les paiements se déroulent entre le 25 et la fin du mois suivant le mois de la vente. Les appareils électriques qui ne peuvent pas être testés sur place et les appareils de chauffage sont payés un mois plus tard au consignateur pour permettre à l’acheteur d’avoir le droit à un minimum de garantie d’une durée de 1 mois.

ARTICLE 10 : STATUT DU CONSIGNATEUR

Le consignateur déclare explicitement, par la souscription à ce contrat, agir en tant que sociétaire assujetti au régime de la TVA.

ARTICLE 11 : HABILITATION

Tout différend que ce contrat pourrait générer est sous la responsabilité exclusive du tribunal de Courtrai. Ce contrat est régi par la loi belge.

ARTICLE 12 : MENTIONS SPÉCIALES

Indiquez ici les mentions spéciales de votre contrat s'il y a lieu.


Rubrique d'aide

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